H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Le fonds est maintenu à un montant minimum de 100 000 $ constitué:

1°  des sommes d’argent déjà affectées à cette fin;

2°  des sommes d’argent que le Conseil d’administration y affecte au besoin;

3°  des cotisations fixées à cette fin;

4°  des sommes d’argent récupérées d’un huissier fautif en vertu d’une subrogation ou de l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26);

5°  des intérêts produits par les sommes d’argent constituant le fonds;

6°  des sommes d’argent qui peuvent être versées par une compagnie d’assurance en vertu d’une police d’assurance collective souscrite par la Chambre pour l’ensemble de ses membres.

D. 153-99, a. 22.